CJUE, n° T-235/25, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145 – Article 3, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 11 avril 2025

CJUE, Arrêt 15 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur d'appréciation concernant le maintien du nom sur la liste
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait effectivement commis une erreur d'appréciation en maintenant le nom de la requérante sur la liste, ce qui justifie l'annulation des actes contestés.
Accepté
Droit à la prise en charge des dépens
Le Tribunal a décidé que le Conseil devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie »

dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-235/25
Numéro(s) :	T-235/25
Affaire T-235/25: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – Pumpyanskaya/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation]
Date de dépôt :	11 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-235/25 Tribunal du 15 octobre 2025 – Pumpyanskaya/Conseil
Identifiant CELEX :	62025TA0235
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6180

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – Pumpyanskaya/Conseil

(Affaire T-235/25) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation)

(C/2025/6180)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galina Evgenyevna Pumpyanskaya (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Van Overmeire, agent, assistée de B. Maingain, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528), et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif

La décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de Mme Galina Evgenyevna Pumpyanskaya a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.