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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 avr. 2026, T-461/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-461/25 |
| Affaire T-461/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEONHART – Marque nationale figurative antérieure EL LEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 14 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0461 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2897 |
8.6.2026 |
Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART)
(Affaire T-461/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEONHART – Marque nationale figurative antérieure EL LEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2026/2897)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Instanta sp. z o.o. (Żory, Pologne) (représentant: P. Gutowski, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Lobotková et R. Raponi, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Heineken España, SA (Séville, Espagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2025 (affaire R 2434/2024-4).
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2025 (affaire R 2434/2024-4), est annulée. |
|
2) |
Le recours formé par Instanta sp. z o.o. devant la chambre de recours est accueilli. |
|
3) |
L’EUIPO est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par Instanta devant la chambre de recours. |
(1) JO C, C/2025/4809 du 8.9.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2897/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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