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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 avr. 2026, T-578/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-578/25 |
| Affaire T-578/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002] | |
| Date de dépôt : | 22 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0578 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3066 |
15.6.2026 |
Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes)
(Affaire T-578/25) (1)
(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002)
(C/2026/3066)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Doors Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: M. Todorov, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Lobotková et J. Ivanauskas, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Top Ten EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: S. Sirakov, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2025 (affaire R 1156/2024-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Doors Bulgaria EOOD supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Top Ten EOOD. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/5595 du 27.10.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3066/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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