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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-200/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-200/25 |
| Affaire T-200/25: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2026 – Giftrans et Giurgiuman/Commission [Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête administrative conduite par l’OLAF pour soutenir ou compléter l’action du Parquet européen – Article 101, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) 2017/1939 – Rapport final de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité] | |
| Date de dépôt : | 13 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0200 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1881 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2026 – Giftrans et Giurgiuman/Commission
(Affaire T-200/25) (1)
(Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête administrative conduite par l’OLAF pour soutenir ou compléter l’action du Parquet européen – Article 101, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) 2017/1939 – Rapport final de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
(C/2026/1881)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Giftrans SRL (Valea Drăganului, Roumanie), Florin Giurgiuman (Valea Drăganului) (représentants: V. Costa Ramos et A. Şandru, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Valero et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation du rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enregistré sous la référence OC/2022/1031/A5.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Giftrans SRL et M. Florin Giurgiuman sont condamnés aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/3538 du 7.7.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1881/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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