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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2026, C-68/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-68/26 |
| Affaire C-68/26 PPU, Kilyanov: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre DK [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès] | |
| Date de dépôt : | 9 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CB0068 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3039 |
15.6.2026 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre DK
(Affaire C-68/26 PPU (1) , Kilyanov (2) )
(Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès)
(C/2026/3039)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Partie dans la procédure pénale au principal
DK
en présence de: Sofiyska gradska prokuratura
Dispositif
L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’applique pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, selon l’interprétation retenue par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), une personne faisant l’objet de poursuites pénales peut, après avoir fait usage de la possibilité prévue par cette réglementation de ne pas comparaître aux audiences, être maintenue en détention à seules fins d’assurer l’exercice effectif de son droit d’assister à son procès.
(1) JO C, C/2026/2214.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3039/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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