C/2026/1587

23.3.2026

1.

Convient-il d’interpréter le principe d’indépendance des juges prévu à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, en combinaison avec l’article 2 TUE […] en ce sens qu’il s’oppose à ce que des autorités publiques disposant de pouvoirs d’enquête et/ou de poursuite procèdent à des contrôles des juges pour déterminer si ceux-ci ont commis des infractions pénales au seul motif qu’une loi nationale adoptée par le pouvoir législatif suprême du pays n’a pas été appliquée en raison d’une contradiction avec le droit de l’Union constatée par une juridiction nationale [?] Ces autorités publiques qui n’ont pas de fonctions judiciaires sont-elles habilitées à vérifier le bien-fondé des décisions de justice concernant l’applicabilité du droit de l’Union ainsi que, en cas de désaccord sur l’applicabilité de ce droit dans un litige donné, à proposer d’infliger une sanction disciplinaire aux juges?

2.

Convient-il d’interpréter l’article 267 TFUE, en combinaison avec l’article 23, premier alinéa, du statut de la Cour, en ce sens que, lorsqu’il est procédé à un renvoi préjudiciel relatif à l’interprétation du droit de l’Union, toute juridiction nationale ultérieurement saisie d’un litige dont l’issue dépend de la décision de la Cour est tenue de surseoir à statuer afin d’assurer l’application uniforme de ce droit?

3.

Lorsque les juridictions nationales apprécient la conformité d’une législation nationale au droit de l’Union, peuvent-elles se référer de manière autonome aux principes de l’État de droit consacrés à l’article 2 TUE, y compris le principe de proportionnalité [applicable] en cas de limitation des droits fondamentaux des citoyens?

4.

Est-il possible, sur la base des principes de l’État de droit consacrés à l’article 2 TUE, y compris le principe de proportionnalité [applicable] en cas de limitation des droits fondamentaux des citoyens, de justifier l’applicabilité des dispositions de la Charte, étant donné que ces principes sont communs aux États membres et relèvent des compétences de l’Union?

5.

Est-il possible d’interpréter les principes de l’État de droit prévus à l’article 2 TUE, y compris le principe de proportionnalité [applicable] en cas de limitation des droits fondamentaux des citoyens – en combinaison avec l’exigence de proportionnalité entre l’infraction et la peine, prévue à l’article 49, paragraphe 3, et à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, ainsi que l’exigence requérant de n’imposer que des limitations nécessaires et répondant effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou à la nécessité de protéger les droits et libertés d’autrui – en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 53 et à l’article 343 b, paragraphe 5, du code pénal [bulgare], prévoyant la confiscation obligatoire de l’instrument ou de l’objet de l’infraction pénale sans permettre aux juridictions d’apprécier si l’équilibre entre les droits concurrents des citoyens, la gravité de l’infraction commise et la personnalité de l’auteur de l’infraction pénale est assuré?

6.

En cas de conflit entre la décision de la juridiction constitutionnelle nationale et la décision de la Cour, quelle est l’interprétation faisant autorité pour les juridictions nationales lors de l’application de l’article 53 et l’article 343 b, paragraphe 5, du code pénal?