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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-167/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-167/26 |
| Affaire C-167/26 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 26 mars 2026 soumettant à un contrôle spécial l’arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) rendu le 11 février 2026 dans l’affaire T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej | |
| Date de dépôt : | 4 mars 2026 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 11 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CB0167 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3045 |
15.6.2026 |
Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 26 mars 2026 soumettant à un contrôle spécial l’arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) rendu le 11 février 2026 dans l’affaire T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Affaire C-167/26 RX
(C/2026/3045)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Le Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne
Les parties au litige au principal;
Partie requérante: I. S.A.
Autre partie à la procédure: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Questions faisant l’objet d’une procédure de contrôle spécifique
Le réexamen portera sur la question de savoir si, compte tenu, notamment, des arrêts du 29 avril 2004, Terra Baubedarf-Handel (C-152/02, EU:C:2004:268), et du 12 mars 2026, Aptiv Services Hungary (C-521/24, EU:C:2026:191), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 février 2026, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (T-689/24, EU:T:2026:113), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que le Tribunal a dit pour droit que:
l’article 167, l’article 168, sous a), et l’article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale dont il résulte que l’assujetti ne peut pas exercer son droit à déduction de la taxe acquittée en amont, dans une déclaration déposée au titre de la période pour laquelle il a satisfait aux conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit, s’il n’a pas reçu la facture correspondante au cours de cette période, et ce quand bien même il l’aurait reçue avant de déposer cette déclaration.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3045/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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