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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 janv. 2026, C-3/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-3/26 |
| Affaire C-3/26, Dr. Czirják-Nagy Ügyvédi Iroda: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 9 janvier 2026 – Dr. Czirják-Nagy Ügyvédi Iroda | |
| Date de dépôt : | 9 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0003 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2203 |
27.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 9 janvier 2026 – Dr. Czirják-Nagy Ügyvédi Iroda
(Affaire C-3/26, Dr. Czirják-Nagy Ügyvédi Iroda)
(C/2026/2203)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék (Hongrie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dr. Czirják-Nagy Ügyvédi Iroda
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’est refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition le signe qui, tel celui en cause au principal, est exclusivement composé du portrait photoréaliste d’une personne et ne contient aucun autre élément distinctif? |
|
2) |
Dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif d’un portrait tel celui qui est décrit à la question 1, faut-il tenir compte de l’activité publique exercée par la personne représentée ainsi que, le cas échéant, de la notoriété et de la réputation dont celle-ci jouit de ce fait? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative à la question 2, le signe représentant cette personne peut-il, du fait de l’activité publique qu’elle exerce ou de la notoriété ou de la réputation dont elle jouit, constituer une marque de n’importe quel produit ou service ou seulement de ceux que la personne représentée a elle-même produits ou fournis, ou à la production ou à la fourniture desquels elle a personnellement concouru? |
(1) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (JO 2015, L 336, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2203/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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