CJUE, n° C-108/26, Ordonnance (JO) de la Cour, 12 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 mars 2026, C-108/26
Numéro(s) :	C-108/26
Affaire C-108/26 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 12 mars 2026 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 21 janvier 2026 dans l’affaire T-134/25, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien)
Date de dépôt :	20 février 2026
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 21 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	21 janvier 2026 dans l' affaire T-134/25 Airhelp Airhelp ( C-28/20, EU:C:2021:226 C-108/26 C-12/11 C-28/20 Cour du 31 janvier 2013, McDonagh ( C-12/11, EU:C:2013:43 D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) McDonagh T-134/25 ( T-134/25, EU:T:2026:35
Identifiant CELEX :	62026CB0108
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2711

26.5.2026

Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 12 mars 2026 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 21 janvier 2026 dans l’affaire T-134/25, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien)

(Affaire C-108/26 RX)

(C/2026/2711)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie, Pologne)

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse: D S.A.

Partie défenderesse: P S.A.

Questions faisant l’objet du réexamen

Le réexamen portera sur la question de savoir si, compte tenu notamment des arrêts de la Cour du 31 janvier 2013, McDonagh (C-12/11, EU:C:2013:43), et du 23 mars 2021, Airhelp (C-28/20, EU:C:2021:226), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T-134/25, EU:T:2026:35), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que le Tribunal a dit pour droit que:

—

une décision relative à la gestion du trafic aérien n’est pas inhérente, par sa nature ou son origine, à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, dès lors qu’elle ne fait pas partie de l’activité de celui-ci, mais relève des activités et de la compétence des services de la gestion du trafic aérien;

—	une telle décision échappe, indépendamment de la raison qui la motive, à la maîtrise effective de ce transporteur, sous réserve que celui-ci n’ait pas contribué à la prise de cette décision, et,

—

en conséquence, l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une telle décision est susceptible de constituer une «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, s’il est établi que cette décision échappait à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2711/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)