Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 janvier 2026 – Lereti SpA/Provincia di Como e Ufficio d’ambito di Como

(Affaire C-23/26, Lereti)

(C/2026/2207)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)

Parties dans l’affaire au principal

Partie requérante: Lereti SpA

Parties défenderesses: Provincia di Como et Ufficio d’ambito di Como

Question préjudicielle

«L’article 9 de la directive 2000/60/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la tarification des services liés à l’utilisation de l’eau doit permettre à tout gestionnaire du service lié à l’utilisation de l’eau de récupérer tant les coûts financiers de la fourniture de ce service – qui comprennent non seulement les charges liées à la fourniture et à la gestion des services, mais aussi tous les coûts d’exploitation, d’entretien et les coûts du capital, à savoir le principal et les intérêts, ainsi que l’éventuel rendement des capitaux propres – que les coûts pour l’environnement et les ressources afférents à ce service, de sorte que cette disposition s’oppose à un cadre législatif et réglementaire national qui ne garantit pas à tous les gestionnaires la récupération intégrale des coûts du service, en ce qu’il opère des distinctions entre les différents gestionnaires pour des raisons qui ne sont pas imputables à la personne du gestionnaire ni objectivement dépendantes de la nature particulière de la gestion elle-même, mais qui résultent de circonstances extrinsèques?»

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO 2000, L 327, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2207/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)