CJUE, n° C-25/26, Demande (JO) de la Cour, CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil, 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur la qualification du règlement
La cour devra examiner si la qualification du règlement comme acte non législatif est conforme à la classification formelle des actes de l'Union établie par le TFUE.
Autre
Interprétation restrictive de la notion d'acte non législatif
La cour devra déterminer si l'interprétation du Tribunal est conforme à la classification formelle des actes de l'Union et si elle respecte le droit de l'environnement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-25/26
Numéro(s) :	C-25/26
Affaire C-25/26 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2026 par CEE Bankwatch Network z.s. et ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 12 novembre 2025 dans l’affaire T-535/23, CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil
Date de dépôt :	22 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	12 novembre 2025 dans l' affaire T-535/23 C-25/26 T-535/23
Identifiant CELEX :	62026CN0025
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1588

23.3.2026

Pourvoi formé le 22 janvier 2026 par CEE Bankwatch Network z.s. et ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 12 novembre 2025 dans l’affaire T-535/23, CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil

(Affaire C-25/26 P)

(C/2026/1588)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: CEE Bankwatch Network z.s., ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung (représentants: M. Krömer et P. Krömer, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Les requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	condamner le Conseil aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes au pourvoi font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil (1), adopté sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, TFUE ne constituait pas un «acte administratif» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus (2) et ne pouvait donc pas faire l’objet d’un réexamen interne au titre de l’article 10 de ce règlement.

Le Tribunal a commis une erreur en interprétant la notion d’«acte non législatif» de manière autonome et restrictive, et non conformément à la classification formelle des actes de l’Union établie par l’article 289 TFUE. Cet article établit une classification formelle et exhaustive des actes législatifs fondée uniquement sur la procédure selon laquelle ils sont adoptés. Cette classification ne saurait être remplacée par une appréciation fondée sur les effets. Or, le Tribunal a estimé que le Conseil a agi «dans l’exercice de pouvoirs législatifs» en se fondant sur cinq «éléments» permettant prétendument de le démontrer, méthode qu’il a lui-même créée et qui n’est pas étayée par le droit de l’Union.

Les règlements du Conseil fondés sur l’article 122 TFUE sont adoptés sans référence à une procédure législative particulière et relèvent donc de la catégorie des actes non législatifs. Cet article habilite le Conseil à adopter des mesures de circonstance temporaires pour faire face à des situations d’urgence particulières. Cela correspond à une fonction exécutive, et non législative. Par conséquent, les requérantes font valoir que le règlement 2022/2577 visé par la demande de réexamen interne est un «acte administratif» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus, susceptible de faire l’objet d’un réexamen interne au titre de l’article 10 de ce règlement, dans la mesure où il pourrait aller à l’encontre du droit de l’environnement.

(1) Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil, du 22 décembre 2022, établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (JO 2022, L 335, p. 36).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1) (ci-après le «règlement Aarhus»).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1588/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)