C/2026/2010

13.4.2026

1)

Les articles 6, 10 et 18 de la directive 2012/29/UE (2), lus à la lumière des articles 47 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 6 et 17 de la convention européenne des droits de l’homme, doivent-ils être conjointement interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une disposition nationale telle que l’article 629 bis du code de procédure pénale italien qui, dans une procédure en rescision de la chose jugée de nature à donner lieu à l’annulation de la condamnation et à rendre nécessaire une nouvelle procédure sur le fond, ne prévoit aucune forme d’information, communication ou participation pour la victime de l’infraction qui ne s’est pas constituée partie civile?

2)

Les articles 8 et 9 de la directive 2016/343/UE (3), lus à la lumière des articles 47 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 6 et 17 de la convention européenne des droits de l’homme, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions nationales telles que les articles 420 bis et 629 bis du code de procédure pénale italien, qui permettent l’annulation d’une décision de condamnation lorsque la personne poursuivie fait valoir qu’elle n’a pas eu effectivement connaissance de la procédure, en ce que ces dispositions excluent la possibilité de conclure, sur la base d’une faute lourde de la personne poursuivie ou du risque consciemment accepté par elle de ne pas recevoir les actes en cause, déduits de comportements objectifs et de preuves indirectes, qu’elle s’est volontairement soustraite à la connaissance de la procédure?