CJUE, n° C-49/26, Demande (JO) de la Cour, C-49/26: Recours introduit le 30 janvier 2026 – Commission européenne/République italienne, 30 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-transposition de la directive (UE) 2022/362
La cour a constaté que la République italienne n'a pas respecté ses obligations de transposition, ce qui constitue un manquement aux obligations découlant de la directive.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire en cas de manquement
La cour a jugé que la République italienne doit être condamnée à verser une somme forfaitaire pour son manquement, conformément aux dispositions du droit européen.
Accepté
Astreinte en cas de non-conformité persistante
La cour a estimé que l'astreinte est justifiée pour inciter la République italienne à se conformer à ses obligations de transposition.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de manquement
La cour a jugé que la République italienne doit supporter les dépens en raison de son manquement aux obligations de transposition.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 janv. 2026, C-49/26
Numéro(s) :	C-49/26
Affaire C-49/26: Recours introduit le 30 janvier 2026 – Commission européenne/République italienne
Date de dépôt :	30 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	C-49/26
Identifiant CELEX :	62026CN0049
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1344

16.3.2026

Recours introduit le 30 janvier 2026 – Commission européenne/République italienne

(Affaire C-49/26)

(C/2026/1344)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. A. Messina, R. Álvarez Vinagre et K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

déclarer que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner la République italienne à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au plus élevé des montants suivants: i) un montant journalier de 42 251 euros, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le jour qui suit l’expiration du délai de transposition fixé dans la directive et le jour où l’infraction prend fin ou, si l’infraction persiste, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente procédure; ii) une somme forfaitaire minimale de 10 717 000 euros;

—

si le manquement constaté au point 1 persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République italienne à payer à la Commission une astreinte de 227 494,08 euros par jour à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à la date à laquelle la République italienne se conformera à la directive;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/362, les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 25 mars 2024.

Le 24 mai 2024, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République italienne. Le 16 décembre 2024, la Commission a adressé avis motivé à la République italienne. Cette dernière n’a toutefois pas encore intégralement transposé la directive dans son droit interne et elle n’a pas non plus informé la Commission de cette transposition.

Conformément à ce que prévoit l’article 260, paragraphe 3, TFUE, lorsqu’elle saisit la Cour d’un recours en vertu de l’article 258 TFUE, estimant que l’État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative, la Commission demande à la Cour de condamner cet État membre à verser une astreinte journalière et une somme forfaitaire.

(1) Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO 2022, L 69, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1344/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)