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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 févr. 2026, C-50/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-50/26 |
| Affaire C-50/26, Samsung Electronics Benelux: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 février 2026 – Samsung Electronics Benelux/Autoriteit Consument en Markt | |
| Date de dépôt : | 3 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0050 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2362 |
4.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 février 2026 – Samsung Electronics Benelux/Autoriteit Consument en Markt
(Affaire C-50/26, Samsung Electronics Benelux)
(C/2026/2362)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique)
Parties à la procédure au principal
Requérante: Samsung Electronics Benelux
Défenderesse: Autoriteit Consument en Markt (autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas)
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que, pour constater l’existence d’une restriction (verticale) par objet, il y a lieu, dans l’examen du contexte économique et juridique, de prendre en considération non seulement le point de savoir si un accord ou une pratique concertée entre un fournisseur et des détaillants d’une même marque présente, en soi, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence entre ces détaillants (concurrence intramarque), mais, en principe, également le point de savoir si cet accord ou cette pratique concertée présente, en soi, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence entre différentes marques sur le ou les marchés concernés (concurrence entre marques)? Si la première question appelle une réponse affirmative: |
|
2) |
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2362/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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