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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 févr. 2026, C-51/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-51/26 |
| Affaire C-51/26, Netflix International et Netflix Services Italy: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 février 2026 – Netflix International BV, Netflix Services Italy Srl/Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM) | |
| Date de dépôt : | 3 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0051 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2212 |
27.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 février 2026 – Netflix International BV, Netflix Services Italy Srl/Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)
(Affaire C-51/26, Netflix International et Netflix Services Italy)
(C/2026/2212)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Netflix International BV, Netflix Services Italy Srl
Partie défenderesse: Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)
Question préjudicielle
La réglementation européenne contenue dans la directive (UE) 2019/790 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui confère également le pouvoir d’imposer une contribution au financement des activités des autorités de régulation sectorielle aux entreprises opérant dans le secteur de la vidéo à la demande, comprises comme les personnes qui fournissent un service en ligne permettant à l’utilisateur de visionner des produits audiovisuels à sa demande, même sans tenir compte de l’intensité des tâches réglementaires et de suivi exercées en fonction des différents types de services?
(1) JO 2019, L 130, p. 92.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2212/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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