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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 févr. 2026, C-56/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-56/26 |
| Affaire C-56/26, Col·legi Kostka Jesuïtes de Gràcia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Instancia de Barcelona (Espagne) le 3 février 2026 – EF/Col·legi Kostka Jesuïtes de Gràcia | |
| Date de dépôt : | 3 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0056 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2708 |
26.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Instancia de Barcelona (Espagne) le 3 février 2026 – EF/Col·legi Kostka Jesuïtes de Gràcia
(Affaire C-56/26, Col·legi Kostka Jesuïtes de Gràcia)
(C/2026/2708)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal de Instancia de Barcelona, Sección Civil, Plaza n.o 60
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: EF
Partie défenderesse: Col·legi Kostka Jesuïtes de Gràcia
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE (1), relatif à l’exclusion des activités «de voisinage», doit-il être interprété en ce sens qu’il peut englober les activités se déroulant dans des établissements scolaires ou à l’entrée de ceux-ci, bien qu’il ne s’agisse pas au sens strict d’activités «de voisinage», mais plutôt d’activités institutionnelles? |
|
2) |
Les articles 1er et 2 ainsi que l’article 3, sous a), de la directive 2002/49/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation de la communauté autonome qui exclut de l’obligation de se conformer aux valeurs limites d’émission sonore les bruits résultant d’activités scolaires, extrascolaires, sportives, culturelles ou de loisir menées dans les établissements scolaires, en empêchant leur mesure, leur évaluation et leur éventuelle correction, comme le prévoit l’article 14 bis de la loi 16/2002 de la Communauté autonome de Catalogne? |
(1) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement – Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit (JO 2002, L 189, p. 12).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2708/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
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