C/2026/2709

26.5.2026

1)

L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 (1), tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 janvier 2024 (affaire C-631/22 (2)), doit-il être appliqué à un agent public titulaire dans les mêmes conditions que celles qui ont été exposées dans cette décision de justice à l’égard d’un travailleur, ou admet-il une certaine limite ou modulation, en particulier si, comme c’est le cas en l’espèce, la personne concernée fait partie d’un service de secours, étant précisé que le considérant 18 de ladite directive indique que cette disposition ne saurait avoir pour effet d’astreindre des services de cette nature à «embaucher ou à maintenir dans leur emploi des personnes ne possédant pas les capacités requises pour remplir l’ensemble des fonctions qu’elles peuvent être appelées à exercer au regard de l’objectif légitime de maintenir le caractère opérationnel de ces services»?

2)

Si l’on admet l’application de cette jurisprudence aux agents publics, l’article 5 de la directive 2000/78/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une loi nationale qui, comme l’article 67, paragraphe 1, sous c), du Real Decreto Legislativo 5/2015, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto Básico del Empleado Público (décret royal législatif 5/2015, approuvant le texte révisé de la loi sur le statut de base des agents publics), du 30 octobre 2015 (3), établit que la déclaration de mise à la retraite pour cause d’incapacité permanente totale d’exercer la profession habituelle peut être émise de manière automatique, une fois l’incapacité permanente déclarée, et, partant, sans suivre une procédure prévue spécifiquement à cet effet?

3)

Si la réponse à la première question est affirmative, en cas de déclaration de l’incapacité permanente d’un agent public d’exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration concernée est-elle tenue, avant de déclarer sa mise à la retraite, de mettre en place des aménagements raisonnables en vue de permettre à cet agent de conserver son emploi, ou de démontrer, le cas échéant, que de tels aménagements constitueraient une charge disproportionnée?