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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 févr. 2026, C-82/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-82/26 |
| Affaire C-82/26, Tofana: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 février 2026 – Tofana Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni | |
| Date de dépôt : | 11 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0082 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2368 |
4.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 février 2026 – Tofana Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(Affaire C-82/26, Tofana)
(C/2026/2368)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato (Italie)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante et appelante: Tofana Srl
Partie défenderesse et intimée: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (autorité de tutelle des communications, Italie)
Question préjudicielle
Les articles 2 et 3 de la directive 2014/61/UE (1), lus également en combinaison avec l’article 57, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/1972 (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit d’accès à l’infrastructure physique ne peut être exercé qu’à l’égard des entreprises qui exercent une activité de transport pouvant être qualifiée de service public ou en ce sens que le droit d’accès à l’infrastructure physique peut également être exercé à l’égard des entreprises qui exercent une activité de transport ne pouvant pas être qualifiée de service public?
(1) Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO 2014, L 155, p. 1).
(2) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2368/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
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