CJUE, n° C-186/26, Demande (JO) de la Cour, C-186/26. sz. ügy: Recours introduit le 9 mars 2026 – Hongrie/Conseil de l’Union européenne, 9 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 9 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 mars 2026, C-186/26
Numéro(s) :	C-186/26
Affaire C-186/26. sz. ügy: Recours introduit le 9 mars 2026 – Hongrie/Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	9 mars 2026
Identifiant CELEX :	62026CN0186
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2509

11.5.2026

Recours introduit le 9 mars 2026 – Hongrie/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-186/26. sz. ügy)

(C/2026/2509)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentée par M. Z. Fehér, agent)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La Hongrie conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler le règlement règlement (UE) 2025/2600 du Conseil, du 12 décembre 2025, relatif à des mesures d’urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine (1) (ci-après le «règlement»),

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré d’un choix erroné de la base juridique et de l’illicéité du recours à l’article 122 TFUE comme base juridique

Le choix de la base juridique du règlement est erroné et le recours à l’article 122 TFUE comme base juridique est illicite. Premièrement, la condition préalable au recours à l’article 122 TFUE est absente, car il n’est pas question d’une situation de crise soudaine; deuxièmement, le règlement prévoit en fait des mesures restrictives qui doivent être adoptées sur le fondement des articles 29 TUE et 215 TFUE, telles que celles qui ont déjà été adoptées en substance et sont en vigueur parallèlement au règlement; troisièmement, on ne peut pas constater de lien direct entre la situation économique de l’Union et les mesures prévues par le règlement, ce qui justifierait l’applicabilité de l’article 122 TFUE; quatrièmement, la condition supplémentaire d’application de l’article 122 TFUE n’est pas remplie non plus, car les mesures prévues par le règlement ne sont pas limitées dans le temps; cinquièmement, l’objectif des mesures introduites par le règlement n’est pas compatible avec l’article 122 TFUE en tant que base juridique.

Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique

Le règlement méconnaît le principe de sécurité juridique, car les autorités chargées de l’application du droit sont confrontées à des difficultés d’application en ce qui concerne, d’une part, les obligations déclaratives imposées par le règlement et, d’autre part, la liquidation des mesures prévues par celui-ci.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Dans le règlement, le Conseil n’a pas satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

(1) JO L, 2025/2600.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2509/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)