CJUE, n° T-2/26, Demande (JO) du Tribunal, T-2/26: Recours introduit le 2 janvier 2026 – Streit Group/Conseil, 2 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 2 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra examiner si les éléments de preuve fournis par le Conseil justifient cette qualification.
Autre
Charge de la preuve
La cour devra déterminer si le Conseil a effectivement respecté ses obligations en matière de preuve.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer si les actes du Conseil ont effectivement porté atteinte aux droits fondamentaux de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 janv. 2026, T-2/26
Numéro(s) :	T-2/26
Affaire T-2/26: Recours introduit le 2 janvier 2026 – Streit Group/Conseil
Date de dépôt :	2 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-2/26
Identifiant CELEX :	62026TN0002
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1351

16.3.2026

Recours introduit le 2 janvier 2026 – Streit Group/Conseil

(Affaire T-2/26)

(C/2026/1351)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Streit Group FZ-LLC (Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis) (représentée par: V. Ostrovskis et C. Cauvin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du Conseil (PESC) 2025/2036 (1), pour autant qu’elle concerne la requérante;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) no 2025/2035 du Conseil (2), pour autant qu’il concerne la requérante (ci-après, pris ensemble, les «actes attaqués»); et

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante pour sa défense.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en concluant que la requérante est une personne morale qui soutient le complexe militaire et industriel de la Russie, y compris par son implication dans la fourniture d’équipement et de technologie militaires.

2.	Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait.

3.	Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a violé les droits fondamentaux de la requérante en portant atteinte à ses droits de la défense et sa liberté d’entreprise, tels que garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen tiré de ce qu’en adoptant les actes attaqués, le Conseil a violé l’accord de coopération de 1989 entre l’Union européenne et les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe.

(1) Décision (PESC) 2025/2036 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/2036).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/2035 du Conseil, du 23 octobre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/2035).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1351/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)