CJUE, n° C-249/26, Demande (JO) de la Cour, C-249/26: Recours introduit le 26 mars 2026 – Commission européenne / République française, 26 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-249/26
Numéro(s) :	C-249/26
Affaire C-249/26: Recours introduit le 26 mars 2026 – Commission européenne / République française
Date de dépôt :	26 mars 2026
Identifiant CELEX :	62026CN0249
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2510

11.5.2026

Recours introduit le 26 mars 2026 – Commission européenne / République française

(Affaire C-249/26)

(C/2026/2510)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Ehrbar, L. Malferrari, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:

Constater:

—

Qu’en imposant les exigences prévues à l’article 17 de la loi no 2020-105, introduisant l’article L. 541-9-3 dans le code de l’environnement, et prévues par le décret no 2021-835 modifiant le livre V, titre IV, chapitre I, section 1, sous-section 7, de la partie réglementaire du code de l’environnement, selon lesquelles tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis à un régime de responsabilité élargie du producteur (à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) doit comporter des informations détaillées qui doivent être sous la forme d’un logo «Triman» informant le consommateur que le produit fait l’objet de règles de tri, accompagné d’informations spécifiant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu dudit produit, et qui doivent apparaître sur le produit même, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit (sauf dans un nombre limité de cas où ces informations peuvent apparaître sur un «support dématérialisé»), la République française a failli à ses obligations au titre de l’article 34 du TFUE.

—	Qu’en ayant omis de notifier, avant son adoption, l’article 17 de la loi no 2020-105 à la Commission, la République française a enfreint l’obligation de notification au titre de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 (1).

2.	Condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premièrement, la Commission considère que, en rendant obligatoire, sauf dans des exceptions limitées, l’apposition du logo «Triman» et des consignes de tri sur plusieurs produits destinés aux ménages, la République française impose une restriction à la libre circulation des marchandises en violation de l’article 34 TFUE.

Deuxièmement, la Commission considère que la République française a failli à l’obligation de notification au titre de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535, en ce que le projet d’article 17 de la loi no 2020-105 n’a pas été notifié à la Commission alors qu’il visait à établir des spécifications techniques concernant les produits et les services de la société de l’information au sens de l’article 1, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2015/1535.

(1) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2510/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)