CJUE, n° T-1/26, Demande (JO) du Tribunal, T-1/26: Recours introduit le 2 janvier 2026 – PK/Parquet européen, 2 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 2 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour doit examiner si les décisions respectent l'obligation de motivation prévue par le droit de l'Union européenne.
Autre
Violation du principe de légalité
La cour doit déterminer si le Parquet européen a agi dans le cadre de ses compétences légales.
Autre
Violation du droit à un juge impartial
La cour doit évaluer si le droit à un juge impartial a été respecté dans le cadre de la procédure.
Autre
Violation du devoir d'impartialité
La cour doit examiner si le droit à la défense a été respecté dans la procédure administrative.
Autre
Violation du principe de présomption d'innocence
La cour doit déterminer si la présomption d'innocence a été respectée dans le cadre de la procédure.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour doit évaluer si la mesure de suspension est proportionnée aux faits reprochés.
Autre
Droit aux dépens
La cour doit examiner si le Parquet européen doit être condamné aux dépens en cas d'annulation des décisions contestées.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 janv. 2026, T-1/26
Numéro(s) :	T-1/26
Affaire T-1/26: Recours introduit le 2 janvier 2026 – PK/Parquet européen
Date de dépôt :	2 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-1/26
Identifiant CELEX :	62026TN0001
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1232

9.3.2026

Recours introduit le 2 janvier 2026 – PK/Parquet européen

(Affaire T-1/26)

(C/2026/1232)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PK (représentants: A et B, avocats)

Partie défenderesse: Parquet européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler les décisions nn. 029/2025 du 27 mars 2025, 039/2025 du 22 mai 2025 et 040/2025 du 22 mai 2025, ainsi que la décision n. 082/2025 du 24 septembre 2025, adoptée au titre de l’article 90, II, du statut du personnel;

—	condamner la partie adverse aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre les décisions ayant ordonné la suspension de ses fonctions jusqu’à la fin de la procédure d’enquête engagée à son encontre, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

—	La partie requérante affirme que l’article 296 TFUE et l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ont été violés dans la mesure où il n’est pas possible de comprendre la logique suivie par le Parquet européen dans les décisions contestées.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de légalité.

—

La partie requérante invoque une violation de la loi et l’adoption de décisions administratives par une autorité incompétente. En adoptant les décisions contestées et en prorogeant à plusieurs reprises la suspension de la partie requérante, le Parquet européen a excédé ses compétences et a empiété sur celles qui sont exclusivement réservées, en la matière, à la Cour de justice de l’Union européenne.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit à un juge impartial.

—	La partie requérante se fonde sur l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la Charte»), au motif que l’enquête a été menée par la même autorité appelée à décider sur la suspension des fonctions.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir d’impartialité.

—

La partie requérante se fonde sur l’article 41 de la Charte pour souligner la violation des droits de la défense et des dispositions internes adoptées par la Commission. La partie requérante n’a pas été entendue avant que les décisions contestées soient prises et elle n’a pas non plus pu faire valoir les circonstances à sa décharge.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de présomption d’innocence.

—	La partie requérante fait valoir que des déclarations sur sa prétendue culpabilité ont été faites à la presse avant que l’enquête ne soit terminée.

Sixième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

—	La partie requérante estime être victime d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que la suspension des fonctions n’est pas fondée sur des circonstances précises et graves.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1232/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)