C/2026/967

23.2.2026

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annuler l’avis de vacance du 12 juin 2025 pour le poste de chef de la division Services au personnel, la décision du comité de sélection de la BCE du 2 juillet 2025 de ne pas retenir le candidat pour un entretien dans le cadre de la procédure de sélection en cours pour le poste de chef de la division Services au personnel, ainsi que la décision du directoire de la BCE du 28 octobre 2025, par laquelle le recours spécial de la partie requérante du 2 septembre 2025 a été rejeté;

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condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie requérante pour la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1a.2.3, sous e), des règles applicables au personnel de la BCE, lu en combinaison avec l’article 1a.2.7.2 desdites règles, de l’article 8a, sous c), des conditions d’emploi du personnel de la BCE, ainsi que les principes de transparence et d’égalité de traitement, entraînant l’illégalité de l’avis de vacance et entachant la décision attaquée.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation d’impartialité objective et subjective et de la composition illégale de l’organe de sélection (conflit d’intérêts/apparence de partialité).

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes de transparence, de sécurité juridique et d’égalité de traitement, en ce que l’autorité investie du pouvoir de nomination a illégalement complété et renforcé rétroactivement les critères de l’avis de vacance.

4.

Quatrième moyen, tiré du fait que des exigences essentielles ont illégalement été utilisées de manière éliminatoire et de l’absence d’application de la logique des mérites comparatifs figurant à l’article 1a.2.7.3 des règles applicables au personnel de la BCE – violation du principe de proportionnalité.

5.

Cinquième moyen, à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’avis de vacance, en ce que le comité de sélection a interprété de manière erronée le critère des «équipes (de plus de 15 personnes)» comme exigeant la gestion d’une seule équipe d’au moins 15 personnes.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’obligation de motivation, en ce que la BCE s’est fondée sur une affirmation comparative vague et intrinsèquement incohérente concernant le critère des «huit ans d’expérience en matière de coordination».

7.

Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et/ou d’une violation de l’obligation de motivation suffisante et adéquate, en ce que le comité de sélection a conclu à tort que la partie requérante n’avait pas géré et développé des «équipes diversifiées».

8.

Huitième moyen, à titre subsidiaire, tiré d’un détournement de pouvoir (abus de pouvoir) et d’une violation de l’article 51 des conditions d’emploi du personnel de la BCE (préjudice systématique aux perspectives de carrière des représentants du personnel).