CJUE, n° T-4/26, Demande (JO) du Tribunal, T-4/26: Recours introduit le 7 janvier 2026 – Kreoma-Pharm/EUIPO – Bioline Pharmaceutical, 7 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation des dispositions du règlement délégué (UE) 2018/625
La cour devra examiner si les dispositions invoquées ont été effectivement violées dans le cadre de la décision de l'EUIPO.
Autre
Violation des dispositions combinées de plusieurs articles du règlement délégué (UE) 2018/625 et du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si ces violations ont eu un impact sur la validité de la décision contestée.
Autre
Violation des dispositions combinées de plusieurs articles du règlement délégué (UE) 2018/625
La cour devra évaluer si ces violations sont pertinentes pour la décision de l'EUIPO.
Autre
Violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique
La cour devra examiner si ces principes ont été respectés dans le cadre de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 janv. 2026, T-4/26
Numéro(s) :	T-4/26
Affaire T-4/26: Recours introduit le 7 janvier 2026 – Kreoma-Pharm/EUIPO – Bioline Pharmaceutical (Enterosgel)
Date de dépôt :	7 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 6 novembre 2025 dans l' affaire R 372/2025-1 T-4/26
Identifiant CELEX :	62026TN0004
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1081

2.3.2026

Recours introduit le 7 janvier 2026 – Kreoma-Pharm/EUIPO – Bioline Pharmaceutical (Enterosgel)

(Affaire T-4/26)

(C/2026/1081)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kreoma-Pharm Ecologoprotective Firm PJSC (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Kondrat, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Bioline Pharmaceutical AG (Baar, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative Enterosgel – enregistrement international désignant l’Union européenne no 896788

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2025 dans l’affaire R 372/2025-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO;

—	à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en déclarant la nullité de la marque litigieuse;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation des dispositions combinées de l’article 16, paragraphe 1, sous c), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

—

violation des dispositions combinées de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 12, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, lues conjointement à l’article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation des dispositions combinées de l’article 27, paragraphe 4, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 55, paragraphe 1, et de l’article 55, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, lues conjointement à l’article 94, paragraphe 1, à l’article 95, paragraphe 1, et à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;