CJUE, n° T-11/26, Demande (JO) du Tribunal, T-11/26: Recours introduit le 12 janvier 2026 – Skechers USA/EUIPO, 12 janvier 2026
CJUE, Demande (JO) 12 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001

    La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO respecte les critères d'enregistrement des marques établis par le règlement européen.

  • Autre
    Violation de l'article 20, lu en combinaison avec l'article 41, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

    La cour devra évaluer si les droits fondamentaux de la requérante ont été respectés lors de la décision de l'EUIPO.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-11/26
Numéro(s) : T-11/26
Affaire T-11/26: Recours introduit le 12 janvier 2026 – Skechers USA/EUIPO (Position de deux éléments triangulaires aux bords arrondis)
Date de dépôt : 12 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 10 novembre 2025 dans l' affaire R 701/2025-1
T-11/26
Identifiant CELEX : 62026TN0011
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Texte intégral

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