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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 31 mars 2026, C-276/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-276/26 |
| Affaire C-276/26 P: Pourvoi formé le 31 mars 2026 par Lantmännen ek för et Lantmännen Biorefineries AB contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre, siégeant à cinq juges) rendu le 21 janvier 2026 dans l’affaire T-93/24, Lantmännen et Lantmännen Biorefineries/Commission | |
| Date de dépôt : | 31 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0276 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2719 |
26.5.2026 |
Pourvoi formé le 31 mars 2026 par Lantmännen ek för et Lantmännen Biorefineries AB contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre, siégeant à cinq juges) rendu le 21 janvier 2026 dans l’affaire T-93/24, Lantmännen et Lantmännen Biorefineries/Commission
(Affaire C-276/26 P)
(C/2026/2719)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes au pourvoi: Lantmännen ek för et Lantmännen Biorefineries AB (représentants: O. W. Brouwer et A. Pliego Selie, advocaten, N. Frey et A. Van Cauwelaert, Solicitors, S. Perván Lindeborg et M. Nicolin, advokater)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’arrêt attaqué; |
|
— |
rendre un arrêt définitif et annuler la décision C(2023) 8320 final de la Commission européenne, du 7 décembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40054 – Ethanol Benchmarks); et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal, en ce compris ceux de toute partie intervenante éventuelle. |
Moyens et principaux arguments
Les requérantes au pourvoi invoquent trois moyens à l’appui de leur pourvoi.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le choix de la procédure et l’adoption de la décision de transaction à l’égard d’Abengoa [décision C(2021) 8913 final de la Commission, du 10 décembre 2021] à l’encontre d’Abengoa en tant que seule partie à la transaction (en tant que tels et en soi) ne portaient pas de jugement prématuré à l’égard des requérantes au pourvoi.
Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les références aux requérantes figurant dans la décision de transaction à l’égard d’Abengoa ne portaient pas (en soi) de jugement prématuré à l’égard des requérantes au pourvoi.
Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le choix de la procédure et l’adoption de la décision de transaction à l’égard d’Abengoa respectaient le principe d’impartialité, les droits de la défense et le droit à une bonne administration. Le Tribunal a également insuffisamment motivé ses conclusions.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2719/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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