CJUE, n° T-13/26, Demande (JO) du Tribunal, T-13/26: Recours introduit le 12 janvier 2026 – Switzerland/EUIPO – Promoshirt SM, 12 janvier 2026
CJUE, Demande (JO) 12 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001

    La cour a examiné les arguments présentés par la partie requérante et a jugé que la décision attaquée ne respectait pas les exigences légales stipulées dans le règlement européen.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    La cour a considéré que, compte tenu de l'issue favorable du recours, il est justifié d'ordonner la condamnation aux dépens des parties défenderesses.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-13/26
Numéro(s) : T-13/26
Affaire T-13/26: Recours introduit le 12 janvier 2026 – Switzerland/EUIPO – Promoshirt SM (SWISS MILITARY BY BTS)
Date de dépôt : 12 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 10 novembre 2025 dans l' affaire R 137/2025-5
T-13/26
Identifiant CELEX : 62026TN0013
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Texte intégral

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