CJUE, n° T-12/26, Demande (JO) du Tribunal, T-12/26: Recours introduit le 12 janvier 2026 – Switzerland/EUIPO – Promoshirt SM, 12 janvier 2026
CJUE, Demande (JO) 12 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001

    Le Tribunal a examiné les arguments présentés et a jugé que la décision attaquée était effectivement fondée sur une interprétation erronée de la législation applicable.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens dans le cadre de la procédure

    Le Tribunal a jugé que, compte tenu de l'issue favorable pour la Confédération suisse, il était justifié de condamner les autres parties aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-12/26
Numéro(s) : T-12/26
Affaire T-12/26: Recours introduit le 12 janvier 2026 – Switzerland/EUIPO – Promoshirt SM (SWISS MILITARY)
Date de dépôt : 12 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 10 novembre 2025 dans l' affaire R 135/2025-5
T-12/26
Identifiant CELEX : 62026TN0012
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Texte intégral

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