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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-14/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-14/26 |
| Affaire T-14/26: Recours introduit le 12 janvier 2026 – Switzerland/EUIPO – Promoshirt SM (SWISS MILITARY BY PSM) | |
| Date de dépôt : | 12 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0014 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1087 |
2.3.2026 |
Recours introduit le 12 janvier 2026 – Switzerland/EUIPO – Promoshirt SM (SWISS MILITARY BY PSM)
(Affaire T-14/26)
(C/2026/1087)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Confédération suisse (représentant: N. Hebeis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Promoshirt SM SA GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale SWISS MILITARY BY PSM – Marque de l’Union européenne no 17 036 203
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 novembre 2025 dans l’affaire R 136/2025-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure et Promoshirt SM SA GmbH aux dépens des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’EUIPO. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1087/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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