C/2026/1772

30.3.2026

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Annuler ou, à titre subsidiaire, réformer, la décision du 10 novembre 2025 du secrétaire général et l’ordre de paiement du 10 novembre 2025, no 7050001774, d’un montant de 198 343,52 euros; et

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condamner le Parlement européen supporter les dépens et les honoraires de l’avocat.

1.

Premier moyen tiré de l’absence de base juridique des actes attaqués. Ces actes sont juridiquement et matériellement non fondés.

Le montant à recouvrer concerne la rémunération de services dont la prestation est avérée

2.

Deuxième moyen tiré de l’acceptation de moyens de preuve illégalement obtenus, non fiables et non valables.

Les éléments de preuve sur lesquels se fonde le premier acte attaqué n’ont pas été recueillis selon une procédure régulière, sont peu fiables et comprennent un enregistrement électronique illégal d’une conversation dont l’authenticité n’a pas pu être vérifiée.

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe fondamental ne bis ne idem.

Des procédures, des éléments et des plaintes qui ont déjà été examinés et rejetés par les organes parlementaires compétents du Parlement européen, qui ont jugé que les faits reprochés n’étaient pas avérés, sont réexaminés.

4.

Quatrième moyen tiré du défaut de motivation des actes attaqués.

Le premier acte attaqué est entaché d’un vice de forme, car les documents et autres éléments du dossier n’ont pas été dûment évalués.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du droit fondamental de la partie requérante à être entendue au préalable.

L’enregistrement audio allégué a été utilisé par l’OLAF pour rédiger son rapport reprenant des allégations infondées et diffamatoires à l’encontre de la partie requérante, sans toutefois avoir donné à celle-ci, au stade de la rédaction de ce rapport et de l’évaluation de l’enregistrement allégué, la possibilité de réfuter les allégations formulées à son encontre et de démontrer l’utilisation illégale d’un moyen de preuve non valable et non fiable, tel que l’enregistrement audio allégué.

6.

Sixième moyen/motif d’annulation: adoption tardive des mesures contraignantes à l’encontre de la partie requérante, prévues par les décisions attaquées, et violation consécutive du principe fondamental de bonne administration.

Les plaintes à l’encontre de la partie requérante remontent à l’année 2018 et la deuxième décision attaquée a été rendue bien après l’expiration du délai de cinq ans, prévu à l’article 98, paragraphe 2, du règlement financier comme délai raisonnable de recouvrement.