C/2026/1775

30.3.2026

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conformément à l’article 88 du règlement de procédure, ordonner les mesures d’organisation demandées dans le cadre du troisième moyen pour autant que le Tribunal l’estime nécessaire;

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annuler la décision d’exécution C(2025) 8118 final de la Commission européenne, du 26 novembre 2025, portant fixation du montant de la redevance de surveillance applicable à Facebook et à Instagram en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 (1) du Parlement européen et du Conseil; et

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condamner la Commission aux dépens de la requérante en lien avec la présente procédure.

1.

Le premier moyen est tiré de ce que, dans la décision attaquée, le plafond global de la redevance de la requérante a été calculé, à tort, par référence aux bénéfices mondiaux de Meta Platforms, Inc. sur la base de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, du règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission (2), en ce que cette disposition viole l’article 43, paragraphes 4 et 5, du règlement sur les services numériques, lu conjointement avec l’article 290, paragraphe 1, TFUE, et qu’elle doit être déclarée inapplicable en vertu de l’article 277 TFUE.

2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que, sur la base de l’article 5, paragraphe 4, du règlement sur les redevances de surveillance, la décision attaquée a imputé à tort à la requérante une partie des montants dits «résiduels», non facturés aux autres fournisseurs du fait de l’application du plafond à leurs redevances de surveillance. Cette disposition devrait être déclarée inapplicable à la requérante en vertu de l’article 277 TFUE, car elle viole l’article 43, paragraphe 5, sous b), du règlement sur les services numériques, lu conjointement avec l’article 290, paragraphe 1, TFUE, ainsi que les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du droit de la requérante d’être entendue, consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux. Ni [la décision déterminant] le montant provisoire de la redevance de surveillance annuelle ni la décision attaquée n’ont suffisamment expliqué, de façon transparente ou reproductible, la méthode et les chiffres sous-jacents utilisés pour déterminer les nombres mensuels moyens de destinataires actifs (ci-après «NMDA») conformément à l’article 43, paragraphe 5, sous b), du règlement sur les services numériques.

4.

Le quatrième moyen est tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation. Elle ne fournit aucune précision cruciale quant à savoir comment les NMDA de la requérante ont été calculés.

5.

Le cinquième moyen est tiré de ce que, dans la décision attaquée, a été suivie la même approche de calcul des NMDA que celle que le Tribunal a considérée, dans l’affaire T-55/24, comme portant atteinte à l’article 43, paragraphes 3 à 5, du règlement sur les services numériques et à l’article 87 de ce règlement, lus conjointement avec les articles 290 et 291 TFUE, et au principe de proportionnalité.