Règlement délégué (UE) 2023/1127 du 2 mars 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 19
—
[…] (2) Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (JO 2023, L 149, p. 16).
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[…] ( 3 ) Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission, du 2 mars 2023, complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (JO 2023, L 149, p. 16).
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[…] [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2022/2065, considérants 13 et 77 et art. 2, § 1, 3, p), 24, § 2, 33, § 1, 3 et 4, et 43 ; règlement de la Commission 2023/1127, art. 4, § 1 et 2, et 6, § 3]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (1), et notamment son article 43, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 décembre 2023, n° 22/02022
- CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 384510624)
- Tribunal des Conflits, 4 décembre 2023, C4294, Publié au recueil Lebon
- Entreprises MONTREM (24110)
- Règlement délégué (UE) 2022/564 du 19 novembre 2021
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2016, n° 14/21164
- MON PETIT BIKINI (MOUANS-SARTOUX, 525185344)
- CJUE, n° C-762/18, Arrêt (JO) de la Cour, CV / Iccrea Banca SpA (C-37/19) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Absence du droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non pri
- Article 147 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 mai 2022, n° 21/03495
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 22 décembre 2023, n° 22/00393
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- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS (IVRY-SUR-SEINE, 542086616)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, n° 2431640
- Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017