CJUE, n° T-133/26, Demande (JO) du Tribunal, T-133/26: Recours introduit le 23 février 2026 – PAN Europe and Deutsche Umwelthilfe/Commission, 23 février 2026

CJUE, Demande (JO) 23 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 févr. 2026, T-133/26
Numéro(s) :	T-133/26
Affaire T-133/26: Recours introduit le 23 février 2026 – PAN Europe and Deutsche Umwelthilfe/Commission
Date de dépôt :	23 février 2026
Identifiant CELEX :	62026TN0133
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2518

11.5.2026

Recours introduit le 23 février 2026 – PAN Europe and Deutsche Umwelthilfe/Commission

(Affaire T-133/26)

(C/2026/2518)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe ASBL (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique), Deutsche Umwelthilfe eV (Hanovre, Allemagne) (représentants: R. Klinger et C. Douhaire, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée du 18 décembre 2025 portant la référence Ares(2025)11339153; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle de la Commission a rejeté comme non fondée la demande de réexamen interne, présentée par les requérantes au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 (1) (ci-après le «règlement Aarhus»), du règlement d’exécution (UE) 2025/910 de la Commission du 20 mai 2025 (2) portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active flufénacet (ci-après le «règlement faisant l’objet du réexamen») en ce qui concerne l’établissement de mesures transitoires et de délais de grâce à ses articles 4 et 5.

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré du rejet illégal de la demande de réexamen portant sur le défaut d’application de l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009 (3).

—

Première branche du premier moyen: interprétation erronée de l’expression «préoccupation immédiate» figurant à l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1107/2009. Les requérantes estiment que la Commission a interprété l’expression «préoccupation immédiate» de manière trop restrictive.

—

Deuxième branche du premier moyen: application erronée de l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1107/2009. Les requérantes estiment que les risques pour la santé humaine et pour l’environnement liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet sont de nature immédiate.

2.	Deuxième moyen tiré du rejet illégal de la demande de réexamen portant sur la durée des délais de grâce accordés aux articles 4 et 5 du règlement d’exécution 2025/910.

—

Première branche du deuxième moyen: interprétation erronée de l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1107/2009 en ce sens que les délais de grâce peuvent, même en cas de non-renouvellement pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l’environnement, s’étendre à 18 mois. Les requérantes estiment que le délai de grâce maximal de 18 mois prévu à l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1107/2009 ne peut pas s’appliquer dans les cas où les motifs du non-renouvellement de l’approbation concernent la protection de la santé ou de l’environnement.

—

Deuxième branche du deuxième moyen: détournement de pouvoir et erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la durée du délai de grâce. Les requérantes estiment que, en tout état de cause, l’octroi d’un délai de grâce maximal de 18 mois était, compte tenu des risques élevés pour la santé et les eaux souterraines associés au flufénacet, fondé sur un exercice erroné du pouvoir d’appréciation et une erreur manifeste d’appréciation.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/910 de la Commission, du 20 mai 2025, portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active flufénacet conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements d’exécution (UE) no 540/2011 et (UE) 2015/408 de la Commission (JO L, 2025/910).

(3) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2518/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)