C/2026/2259

27.4.2026

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ordonner à la partie défenderesse de rembourser à la partie requérante la somme de 429 265,33 euros au titre de la convention de subvention no 792257 «Spirai G – Production of phycocyanin from the spirulina arthrospira sp. Revisiting the sourcing, extraction and co-valorisation of the whole algae in the frame of an industrial biorefìnery concept – SpiralG», majorée des intérêts de retard au taux annuel de 3,5 % à compter du 11 décembre 2023 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré du fait que les sommes visées dans le présent recours ont été effectivement versées à la défenderesse;

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le manquement contractuel est allégué et prouvé, dans la mesure où la défenderesse a exécuté partiellement les prestations dans le cadre de la convention de subvention no 792257 «Spiral G – Production of phycocyanin from the spirulina arthrospira sp. Revisiting the sourcing, extraction and co-valorisation of the whole algae in the frame of an industrial biorefinery concept – SpiralG», et n’a pas restitué le montant reçu à titre de préfinancement, malgré l’émission d’une note de débit et les demandes répétées;

3.

Troisième moyen, tiré du fait que la créance est certaine, liquide et exigible.