Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 févr. 2026, T-145/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-145/26 |
| Affaire T-145/26: Recours introduit le 26 février 2026 – Madatli/Conseil | |
| Date de dépôt : | 26 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0145 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2263 |
27.4.2026 |
Recours introduit le 26 février 2026 – Madatli/Conseil
(Affaire T-145/26)
(C/2026/2263)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anar Madatli (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: S. Bonifassi et J. Bastien, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, du 15 décembre 2025 (1), dans la mesure où elle inscrit le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, du 17 mars 2014; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du Conseil, du 15 décembre 2025 (2), dans la mesure où il inscrit le nom du requérant à l’annexe I du règlement (UE) 269/2014, du 17 mars 2014; |
|
— |
condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros au titre du préjudice moral subi par le requérant; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation du Conseil et du droit du requérant à une protection juridictionnelle effective. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation commise par le Conseil dans l’application du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC, pris en sa troisième branche. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que les mesures restrictives adoptées ne sont pas nécessaires, appropriées ou proportionnées pour atteindre les objectifs poursuivis par lesdites mesures. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant et notamment de son droit de propriété, son droit au respect de sa vie privée et familiale et sa liberté d’entreprendre. |
(1) Décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, du 15 décembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO, L, 2025/2594, 15.12.2025).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du Conseil, du 15 décembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO, L, 2025/2588, 15.12.2025).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2263/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Aéroport ·
- Voyageur ·
- Vol ·
- Allemagne ·
- Règlement ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
- Protection de la vie privée ·
- Harcèlement professionnel ·
- Travailleur handicapé ·
- Personne handicapée ·
- Expertise médicale ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnisation ·
- Congé payé ·
- Tiré ·
- Dommage ·
- Commission européenne ·
- Carrière professionnelle ·
- Droits fondamentaux ·
- Journal officiel ·
- Congé ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Édition
- Principe de proportionnalité ·
- Principe de la double peine ·
- Adjudication de marché ·
- Droits fondamentaux ·
- Soumission d'offres ·
- Droit national ·
- Indemnisation ·
- Marché public ·
- Légalité ·
- Agence exécutive ·
- Règlement financier ·
- Violation ·
- Exception d’illégalité ·
- Charte ·
- Règlement (ue) ·
- Proportionnalité ·
- Agence ·
- Italie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Principe de la double peine ·
- Adjudication de marché ·
- Droits fondamentaux ·
- Soumission d'offres ·
- Droit national ·
- Indemnisation ·
- Marché public ·
- Légalité ·
- Agence exécutive ·
- Règlement financier ·
- Violation ·
- Exception d’illégalité ·
- Charte ·
- Règlement (ue) ·
- Proportionnalité ·
- Agence ·
- Italie
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Document ·
- Règlement ·
- Commission ·
- Accès ·
- Automatique ·
- Parlement européen ·
- Suppression ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Décision (ue)
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Tiré ·
- Haïti ·
- Fiabilité ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Absence de preuve ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Compétence institutionnelle ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Stabilisation économique ·
- Droit à la propriété ·
- Abus de pouvoir ·
- Banque centrale ·
- Union européenne ·
- Russie ·
- Tiré ·
- Cadre institutionnel ·
- Conseil ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Recours ·
- Immunités
- Appréciation du personnel ·
- Fonctionnaire européen ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits de la défense ·
- Tiré ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Édition ·
- Recours ·
- Langue ·
- Violation ·
- Investissement ·
- Ligne
- Principe de proportionnalité ·
- Principe de la double peine ·
- Adjudication de marché ·
- Droits fondamentaux ·
- Soumission d'offres ·
- Droit national ·
- Indemnisation ·
- Marché public ·
- Légalité ·
- Agence exécutive ·
- Règlement (ue) ·
- Règlement financier ·
- Violation ·
- Euratom ·
- Exception d’illégalité ·
- Charte ·
- Proportionnalité ·
- Agence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Appréciation du personnel ·
- Harcèlement professionnel ·
- Harcèlement moral ·
- Période de stage ·
- Abus de pouvoir ·
- Indemnisation ·
- Licenciement ·
- Agence européenne ·
- Décision (ue) ·
- Défense ·
- Tiré ·
- Partie ·
- Stage ·
- Harcèlement ·
- Réputation ·
- Violation ·
- Encodage
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Accumulateur électrique ·
- Équipement de véhicule ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Véhicule à moteur ·
- Sanction ·
- Commission ·
- Tiré ·
- Erreur de droit ·
- Société mère ·
- Amende ·
- Manifeste ·
- Proportionnalité ·
- Responsabilité ·
- Manquement ·
- Motivation
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Accumulateur électrique ·
- Présomption d'innocence ·
- Équipement de véhicule ·
- Droits de la défense ·
- Véhicule à moteur ·
- Confidentialité ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Protection ·
- Administration ·
- Automobile ·
- Commission européenne ·
- Conseil juridique ·
- Batterie
Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du 15 décembre 2025
- Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.