CJUE, n° T-143/26, Demande (JO) du Tribunal, T-143/26: Recours introduit le 27 février 2026 – Vamvakas/Commission, 27 février 2026

CJUE, Demande (JO) 27 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 févr. 2026, T-143/26
Numéro(s) :	T-143/26
Affaire T-143/26: Recours introduit le 27 février 2026 – Vamvakas/Commission
Date de dépôt :	27 février 2026
Identifiant CELEX :	62026TN0143
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2519

11.5.2026

Recours introduit le 27 février 2026 – Vamvakas/Commission

(Affaire T-143/26)

(C/2026/2519)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ioannis Vamvakas (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Vamvakas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	ordonner le retrait de la décision du 7 mars 2025 de la Commission européenne (Bureau «Gestion et liquidation des droits individuels» – PMO), qui a été notifiée le même jour;

—	reconnaître au fonctionnaire le droit de bénéficier de l’indemnité de dépaysement à compter du 1er février 2025; et,

—	condamner la partie adverse, à savoir la Commission, aux dépens du fonctionnaire requérant.

Moyens et principaux arguments

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du directeur de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité – Direction «Ressources humaines – Économie, juridique et collaborateurs» de la Commission européenne, qui a rejeté la réclamation formée au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), relative au versement d’une indemnité de dépaysement et au retrait de la décision de la Commission du 7 mars 2025 (Bureau «Gestion et liquidation des droits individuels» – PMO) qui a privé le fonctionnaire de cette indemnité.

À l’appui de son recours, le requérant invoque deux moyens:

Par le premier moyen, le requérant fait valoir qu’en l’espèce, une violation du statut, une erreur d’appréciation et une erreur de droit ont été commises, au motif que lors de l’interprétation de la disposition du statut (article 4 de l’annexe VII), la Commission a estimé à tort et en raison d’une appréciation erronée des preuves, que le fait que le requérant avait résidé en Belgique quelques mois et de manière temporaire dans le cadre d’une convention de stage suffisait pour considérer qu’il avait disposé en Belgique d’un établissement stable et qu’il y avait exercé une activité professionnelle principale, le privant ainsi de son droit au versement de l’indemnité de dépaysement.

Par le deuxième moyen, le requérant invoque la violation par la Commission des principes de confiance légitime, d’égalité de traitement et de bonne administration, dans la mesure où, en tant qu’organe administratif, elle est tenue, conformément aux traités, de gérer ses services à l’exclusion de toute irrégularité ou discrimination, en appliquant et en faisant respecter les textes institutionnels et ses principes, ainsi qu’en agissant à l’égard des fonctionnaires et des administrés de bonne foi, conformément au statut, et de manière égale et équitable.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2519/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)