CJUE, n° T-142/26, Demande (JO) du Tribunal, T-142/26: Recours introduit le 26 février 2026 – Lakhani/Council, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 févr. 2026, T-142/26
Numéro(s) :	T-142/26
Affaire T-142/26: Recours introduit le 26 février 2026 – Lakhani/Council
Date de dépôt :	26 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-142/26
Identifiant CELEX :	62026TN0142
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2261

27.4.2026

Recours introduit le 26 février 2026 – Lakhani/Council

(Affaire T-142/26)

(C/2026/2261)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Murtaza Lakhani (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: W. Julié et A. Beauchemin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer que l’article 2, paragraphe 1, sous k), de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et l’article 3, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) sont illégaux et donc inapplicables à la partie requérante;

—	annuler la décision (PESC) 2025/2594 du Conseil (3) pour autant qu’elle concerne la partie requérante;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du Conseil (4), pour autant qu’il concerne la partie requérante; et

—	condamner le Conseil aux entiers dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’article 2, paragraphe 1, sous k), de la décision 2014/145/PESC et de l’article 3, paragraphe 1, sous k), du règlement d’exécution no 269/2014.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation.

4.	Quatrième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation.

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(2) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(3) Décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, du 15 décembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/2594).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du Conseil, du 15 décembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/2588).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2261/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)