CJUE, n° T-141/26, Demande (JO) du Tribunal, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 26 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La partie requérante, Pavel Sýkora, demande l'annulation d'une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 16 décembre 2025. Cette décision avait rejeté sa demande confirmative d'accès à certains documents.

La question juridique principale porte sur la légalité de l'application par la BCE des exceptions relatives aux avis juridiques et aux délibérations internes. Sýkora soutient que la BCE n'a pas suffisamment motivé son refus, n'a pas examiné l'accès partiel et n'a pas justifié la protection de ces documents après huit ans.

La juridiction devra déterminer si la BCE a correctement appliqué les règles d'accès aux documents et si les exceptions invoquées étaient légalement fondées. La décision finale déterminera si la BCE doit divulguer les documents demandés ou si son refus est justifié.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 févr. 2026, T-141/26
Numéro(s) :	T-141/26
Affaire T-141/26: Recours introduit le 26 février 2026 – Sýkora/BCE
Date de dépôt :	26 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-141/26
Identifiant CELEX :	62026TN0141
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2052

13.4.2026

Recours introduit le 26 février 2026 – Sýkora/BCE

(Affaire T-141/26)

(C/2026/2052)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pavel Sýkora (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: P. Hoffman et M. Taborowski, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») du 16 décembre 2025, portant la référence LS/CL/2025/397, rejetant la demande confirmative d’accès aux documents présentée par la partie requérante (ci-après la «décision attaquée»);

—	condamner la BCE à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision 2004/258 de la BCE et de l’article 23, paragraphes 23.1 à 23.3, du règlement intérieur de la BCE.

Deuxième moyen tiré de ce que l’application dans la décision attaquée de l’exception relative aux avis juridiques est illégale et n’est pas motivée à suffisance de droit. La BCE n’a pas identifié les éléments des documents demandés qui constituent des avis juridiques et n’a donc pas dûment examiné la possibilité d’un accès partiel. Elle n’a pas démontré l’existence d’un risque suffisamment concret et spécifique d’atteinte à la protection des avis juridiques. La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la nature des mesures auxquelles se rapportaient desdits avis. La BCE n’a pas tenu compte du fait qu’après huit années, la protection n’est plus justifiée. En outre, elle a rejeté à tort l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

Troisième moyen tiré de ce que l’application dans la décision attaquée de l’exception relative aux délibérations internes est illégale et n’est pas motivée à suffisance de droit. La BCE n’a pas démontré qu’il existe un lien nécessaire avec un processus décisionnel et que le document provenant d’un prestataire de services externe était destiné à l’utilisation interne dans les délibérations. Elle n’a pas démontré l’existence d’un risque suffisamment concret et spécifique d’atteinte à la protection des délibérations internes et n’a donc pas dûment examiné la possibilité d’un accès partiel. La BCE n’a pas tenu compte du fait qu’après huit années, la protection n’est plus justifiée. Elle a également rejeté à tort l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, rejet qui était également lié à une erreur manifeste d’appréciation quant à la nature des mesures faisant l’objet des délibérations alléguées.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2052/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)