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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 févr. 2026, T-144/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-144/26 |
| Affaire T-144/26: Recours introduit le 26 février 2026 – Safarov/Conseil | |
| Date de dépôt : | 26 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0144 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2262 |
27.4.2026 |
Recours introduit le 26 février 2026 – Safarov/Conseil
(Affaire T-144/26)
(C/2026/2262)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Talat Safarov (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: S. Bonifassi et J. Bastien, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, du 15 décembre 2025 (1), dans la mesure où elle inscrit le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, du 17 mars 2014; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du Conseil, du 15 décembre 2025 (2), dans la mesure où il inscrit le nom du requérant à l’annexe I du règlement (UE) 269/2014, du 17 mars 2014; |
|
— |
condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros au titre du préjudice moral subi par le requérant; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
|
— |
Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation du Conseil et du droit du requérant à une protection juridictionnelle effective. |
|
— |
Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation commise par le Conseil dans l’application du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC, pris en sa troisième branche, et du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous h) de la décision 2014/145/PESC. |
|
— |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que les mesures restrictives adoptées ne sont pas nécessaires, appropriées ou proportionnées pour atteindre les objectifs poursuivis par lesdites mesures. |
|
— |
Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant et notamment de son droit de propriété, son droit au respect de sa vie privée et familiale et sa liberté d’entreprendre. |
(1) Décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, du 15 décembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO, L, 2025/2594, 15.12.2025).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du Conseil, du 15 décembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO, L, 2025/2588, 15.12.2025)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2262/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2588 du 15 décembre 2025
- Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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