CJUE, Demande (JO)
23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 févr. 2026, T-136/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-136/26 |
| Affaire T-136/26: Recours introduit le 23 février 2026 – RC/BEI | |
| Date de dépôt : | 23 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0136 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2260 |
27.4.2026 |
Recours introduit le 23 février 2026 – RC/BEI
(Affaire T-136/26)
(C/2026/2260)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RC (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
|
— |
condamner la BEI au paiement de la somme due au requérant au titre de l’exécution de l’accord (son article 3.2), assortie des intérêts de retard, à compter du 1er août 2025 et jusqu’à complet paiement; |
|
— |
condamner la BEI au paiement de 20 000 euros au titre du dommage moral; |
|
— |
condamner la BEI à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation par la BEI, d’une part de l’accord conclu avec le requérant, et en particulier de l’article 3.2 et, d’autre part, de l’obligation de bonne foi.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2260/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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