C/2026/2264

27.4.2026

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annuler la décision du 28 novembre 2025 et, en tant que de besoin, la décision du 28 avril 2025 par laquelle l’Agence européenne de défense a licencié la partie requérante;

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déclarer qu’il n’a jamais été mis fin au contrat de travail de la partie requérante et que cette dernière peut reprendre ses fonctions au sein de l’Agence européenne de défense;

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ordonner à l’Agence européenne de défense de veiller à ce que l’environnement de travail soit exempt de harcèlement;

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ordonner à l’Agence européenne de défense de reconnaître, dans une décision interne, qu’elle a lésée la partie requérante, afin de rétablir la bonne réputation de cette dernière;

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ordonner à l’Agence européenne de défense de revenir sur l’encodage dans SYSPER, dans la section relative à la carrière, du licenciement de la partie requérante le 31 mai 2025;

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en tout état de cause, accorder à la partie requérante la somme de 1 769 euros en réparation du préjudice matériel;

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accorder à la partie requérante la somme de 57 954 euros, majorée des intérêts aux taux appliqués par la Banque centrale européenne, si la décision attaquée est annulée sans que la réintégration de la partie requérante soit ordonnée;

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accorder à la partie requérante la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral;

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condamner l’Agence européenne de défense aux dépens.

1.

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 107 de la décision (UE) 2016/1351 (1), en ce que le stage a été prolongé sans base légale.

2.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration, en ce que l’évaluation du travail de la partie requérante n’a pas été impartiale, objective et équilibrée dès lors qu’elle a reposé sur des considérations subjectives et n’a pas tenu compte d’importants éléments contextuels.

3.

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que l’administration a appliqué de nouveaux critères d’évaluation qui n’avaient pas été communiqués après qu’un cadre spécifique pour la prolongation du stage ait été défini, ce qui a porté atteinte à la confiance légitime de la partie requérante.

4.

Le quatrième moyen est tiré d’un abus de pouvoir, en ce que la prolongation du stage, qui avait été justifiée par un objectif spécifique (l’amélioration des relations interpersonnelles), a été utilisée afin d’évaluer d’autres critères qui n’avaient pas été communiqués auparavant.

5.

Le cinquième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le licenciement était une mesure disproportionnée au regard des lacunes alléguées dès lors qu’il existait d’autres solutions, moins restrictives.

6.

Le sixième moyen est tiré d’une violation du devoir de vigilance et de protection (harcèlement psychologique), en ce que l’administration n’a pas géré les tensions et s’est fondée sur des critiques subjectives, ce qui a créé un environnement de travail nocif et affecté la légalité de la décision.

Outre sa demande d’annulation de la décision attaquée, la partie requérante demande des dommages et intérêts en réparation: