C/2026/2746

26.5.2026

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ordonner les mesures d’organisation de la procédure ou les mesures d’instruction demandées par les requérantes;

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annuler l’article 1er, sous l) et m), de la décision de la Commission C(2025) 8563 final, du 15 décembre 2025, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.40545 – Batteries de démarrage pour automobiles] (ci-après la «décision attaquée»), en tant que Metair International et Metair Investments y sont tenues pour solidairement responsables, et annuler l’amende qui leur est infligée à l’article 2, sous e), de cette décision;

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en outre, ou à titre subsidiaire (dans le cas de Metair International et Metair Investments), réduire le montant de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous e), de la décision attaquée;

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en outre, ou à titre subsidiaire, ajuster le plan d’échelonnement prévu à l’article 5 de la décision attaquée de façon appropriée, conformément aux capacités financières des requérantes;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission ne s’est pas acquittée à suffisance de droit de la charge de la preuve qui lui incombait, qu’elle a commis une erreur manifeste d’appréciation et manqué à son obligation de motivation.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission a inclus, dans la valeur des ventes retenue pour le calcul de l’amende, les ventes réalisées auprès des réparateurs agréés (OES).

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission n’a pas tenu compte de facteurs objectifs affectant l’appréciation de la gravité de l’infraction et des circonstances particulières de Rombat, en méconnaissance des lignes directrices de 2006 (1) et de la jurisprudence constante.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un manquement à l’obligation de motivation en ce que la Commission n’a pas examiné les circonstances atténuantes applicables aux requérantes.

5.

Cinquième moyen tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que d’un manquement de la Commission à son obligation de procéder à une analyse individuelle, en ce qu’elle a infligé une amende à Rombat tout en s’abstenant d’en infliger une à un autre participant à l’infraction se trouvant dans une situation comparable.

6.

Sixième moyen tiré d’un manquement à l’obligation d’agir dans un délai raisonnable et de la violation des droits de la défense de Rombat qui en résulte en ce que l’enquête de la Commission a duré plus de 8 ans.

Moyens relatifs à l’application de la responsabilité de la société mère:

7.

Septième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission a appliqué la présomption de responsabilité de la société mère, en violation des principes de présomption d’innocence, de responsabilité individuelle, de sécurité juridique et de proportionnalité.

8.

Huitième moyen tiré d’un manquement à l’obligation de motivation en ce que la Commission n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles les éléments produits par les requérantes ne suffisaient pas à réfuter la présomption de responsabilité de la société mère.

9.

Neuvième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que la Commission n’aurait pas dû appliquer la responsabilité de la société mère dans la présente affaire, quand bien même une telle responsabilité aurait pu être imputée en droit (quod non).

Moyens relatifs à l’évaluation de l’incapacité contributive:

10.

Dixième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un manquement à l’obligation de motivation dans l’évaluation de la capacité contributive des requérantes effectuée par la Commission.

11.

Onzième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation par la Commission de la perte de valeur de l’ensemble des actifs de la requérante et du contexte socio-économique.