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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 févr. 2026, T-154/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-154/26 |
| Affaire T-154/26, Flightright: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 11 février 2026 – Flightright GmbH contre Eurowings GmbH | |
| Date de dépôt : | 11 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0154 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2266 |
27.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 11 février 2026 – Flightright GmbH contre Eurowings GmbH
(Affaire T-154/26, Flightright)
(C/2026/2266)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln (tribunal de district de Cologne, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: Flightright GmbH
Parties défenderesses: Eurowings GmbH
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que le réacheminement mentionné par cette disposition, permettant au passager de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue, doit s’effectuer au départ du même aéroport que le vol réservé, ou bien le vol proposé peut-il également décoller d’un autre aéroport? |
|
2) |
Si le vol proposé peut également décoller d’un autre aéroport, faut-il alors simplement que le départ ait lieu au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue initialement, ou faut-il calculer cet écart temporel en tenant compte du trajet pour rejoindre cet autre aéroport, ou du début du transfert vers celui-ci? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2266/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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