CJUE, n° T-149/26, Demande (JO) du Tribunal, T-149/26: Recours introduit le 27 février 2026 – Eurobat/Commission, 27 février 2026

CJUE, Demande (JO) 27 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 févr. 2026, T-149/26
Numéro(s) :	T-149/26
Affaire T-149/26: Recours introduit le 27 février 2026 – Eurobat/Commission
Date de dépôt :	27 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-149/26
Identifiant CELEX :	62026TN0149
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2747

26.5.2026

Recours introduit le 27 février 2026 – Eurobat/Commission

(Affaire T-149/26)

(C/2026/2747)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Association des fabricants européens d’accumulateurs automobiles et industriels AISBL (Eurobat) (Schaerbeek, Belgique) (représentants: F. Louis, avocat, C. O’Daly, Solicitor, G. Tzifa et É. Bruc, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’article 1, sous n), l’article 2, sous f), et l’article 6 de la décision de la Commission C (2025) 8563 final, du 15 décembre 2025, relative à une procédure au titre de l’article 101 TFEU et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen [affaire AT.40545 – Batteries de démarrage pour automobiles] (ci-après la «décision attaquée»), ainsi que tout autre article dans la mesure où il concerne Eurobat;

—	ordonner à la Commission de détruire ou renvoyer aux parties qui les ont fournies, toutes les copies des conseils juridiques protégés par la confidentialité; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen tiré de la violation du devoir de bonne administration de la Commission, ainsi que des droits de la défense et du droit à la protection de la confidentialité d’Eurobat, la Commission ayant illégalement refusé à Eurobat le droit d’invoquer la protection de la confidentialité des documents.

Deuxième moyen tiré de la violation du devoir de bonne administration de la Commission, ainsi que des droits de la défense et du droit à la protection de la confidentialité d’Eurobat, la Commission ayant violé le droit d’Eurobat à la confidentialité des communications et à l’application de la règle de l’intérêt commun.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée a qualifié à tort le comportement allégué de restriction par objet au sens de l’article 101 TFUE.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée a fait une appréciation erronée et a déformé les faits et éléments de preuve sur lesquels elle prétend se fonder pour conclure à une violation de l’article 101 TFUE, et n’a pas fourni de motifs appropriés et cohérents pour étayer cette conclusion.

5.	Cinquième moyen tiré d’une violation de la présomption d’innocence, la décision attaquée étant fondée sur des déductions inacceptables tirées de faits non-infractionnels en dehors de la période d’infraction alléguée.

6.	Sixième moyen tiré de ce que la Commission a violé son devoir de bonne administration et d’impartialité dans la manière dont elle a mené son enquête.