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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 mars 2026, T-159/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-159/26 |
| Affaire T-159/26: Recours introduit le 2 mars 2026 – RG/Commission | |
| Date de dépôt : | 2 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0159 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2520 |
11.5.2026 |
Recours introduit le 2 mars 2026 – RG/Commission
(Affaire T-159/26)
(C/2026/2520)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RG (représentant: B. Maréchal, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler les mises en congé d’office et l’invalidité prononcées par la Commission; |
|
— |
reconnaitre les fautes commises par la Commission et sa responsabilité; |
|
— |
condamner la Commission à verser 300 000 euros au titre des dommages et intérêts à la requérante pour dommage matériel, soit l’équivalent de la perte de rémunération subie par la requérante du fait de son invalidité; |
|
— |
condamner la Commission à verser 600 000 euros au titre des dommages et intérêts à la requérante pour dommage moral; |
|
— |
condamner la Commission à verser 20 000 euros (hors TVA) au titre des honoraires d’avocat pour cette procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’illégalité des mises en congé d’office et de l’invalidité, basées sur des rapports médicaux falsifiés et des procédures irrégulières. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux de la requérante, incluant le droit à la dignité, à la vie privée, et à une carrière professionnelle. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré du harcèlement institutionnel – caractérisé par des comportements hostiles, intimidants et toxiques de la part de la hiérarchie et des prestataires externes. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2520/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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