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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mars 2026, T-163/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-163/26 |
| Affaire T-163/26: Recours introduit le 5 mars 2026 – Latortue/Conseil | |
| Date de dépôt : | 5 mars 2026 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 15 décembre 2025, N° 2025/2561 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0163 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2269 |
27.4.2026 |
Recours introduit le 5 mars 2026 – Latortue/Conseil
(Affaire T-163/26)
(C/2026/2269)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Youri Latortue (Gonaïves, Haïti) (représentant: R. Sédillot, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2561 du Conseil, du 15 décembre 2025, en ce qu’il concerne Monsieur Youri LATORTUE; |
|
— |
condamner le Conseil aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’absence de preuve quant aux liens de contrôle ou d’influence du requérant vis-à-vis des groupes criminels. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la faiblesse des preuves documentaires sur lesquelles la décision du Conseil s’est fondée pour rattacher le requérant aux activités des organisations criminelles. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la non-prise en compte par le Conseil des actes des autorités judiciaires haïtiennes et de l’utilisation de sources numériques dépourvues de fiabilité. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2269/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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