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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 mars 2026, T-165/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-165/26 |
| Affaire T-165/26: Recours introduit le 6 mars 2026 – Corsica Ferries/Commission | |
| Date de dépôt : | 6 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0165 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2393 |
4.5.2026 |
Recours introduit le 6 mars 2026 – Corsica Ferries/Commission
(Affaire T-165/26)
(C/2026/2393)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Corsica Ferries (Bastia, France) (représentants: L. Ayache et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
|
— |
annuler la décision (UE) 2025/2453 de la commission du 26 novembre 2024 concernant l’affaire SA.101557 (2023/NN, ex-2022/PN) – France – Desserte maritime de la Corse (2023-2030) (1); |
|
— |
condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de plusieurs erreurs de droit dans la violation de la jurisprudence TWD et dans la méconnaissance du principe de l’effectivité du contrôle des aides d’Etat. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif.
|
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 106 paragraphe 2 du TFUE et de l’encadrement SIEG.
|
(1) JO, L/2025/2453 du 30.12.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2393/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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