CJUE, n° T-169/26, Demande (JO) du Tribunal, T-169/26: Recours introduit le 10 mars 2026 – Baud/Conseil, 10 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 10 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 mars 2026, T-169/26
Numéro(s) :	T-169/26
Affaire T-169/26: Recours introduit le 10 mars 2026 – Baud/Conseil
Date de dépôt :	10 mars 2026
Identifiant CELEX :	62026TN0169
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2522

11.5.2026

Recours introduit le 10 mars 2026 – Baud/Conseil

(Affaire T-169/26)

(C/2026/2522)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jacques Baud (Bruxelles, Belgique) (représenté par: W. Jullié, E. Moreno, G. Lansky, P. Goeth et K. Oppolzer, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer illégaux et, partant, inapplicables à la partie requérante:

—	l’article 1er, paragraphe 1, sous a), point iv), et l’article 2, paragraphe 1, sous a), point iv), de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil du 8 octobre 2024 (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2025/963 du Conseil du 20 mai 2025 (2); et

—	l’article 2, paragraphe 3, sous a), point iv), du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2025/964 du Conseil du 20 mai 2025 (4);

—	annuler la décision (PESC) 2025/2572 du Conseil (5), pour autant qu’elle concerne la partie requérante;

—	annuler la décision (PESC) 2025/2568 du Conseil (6), pour autant qu’elle concerne la partie requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’application du droit dérivé de l’Union dans le cas d’espèce viole les traités et l’État de droit: les critères d’inscription contestés ne poursuivent pas un objectif légitime et violent l’article 215, paragraphe 3, TFUE, le principe de prévisibilité ainsi que l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense.

4.	Quatrième moyen tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation.

5.	Cinquième moyen, tiré du caractère non concluant et disproportionné de la désignation de la partie requérante.

(1) Décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2643).

(2) Décision (PESC) 2025/963 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/963).

(3) Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2642).

(4) Règlement (UE) 2025/964 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/964).

(5) Décision (PESC) 2025/2572 du Conseil, du 15 décembre 2025, modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/2572).

(6) Règlement (UE) 2025/2568 du Conseil, du 15 décembre 2025, modifiant le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/2568).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2522/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)