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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 févr. 2026, T-172/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-172/26 |
| Affaire T-172/26, bett1.de: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 février 2026 – bett1.de GmbH/Emma Matratzen GmbH | |
| Date de dépôt : | 23 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0172 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2394 |
4.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 février 2026 – bett1.de GmbH/Emma Matratzen GmbH
(Affaire T-172/26, bett1.de)
(C/2026/2394)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: bett1.de GmbH
Partie défenderesse: Emma Matratzen GmbH
Question préjudicielle
L’article 2, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer également comme une «prestation de services effectuée à titre onéreux» la mise en demeure d’une entreprise par une entreprise assujettie à la [TVA] lorsque l’entreprise mise en demeure enfreint des obligations légales, que l’entreprise qui adresse la mise en demeure dispose, à ce titre, d’un droit en cessation à l’encontre de l’entreprise mise en demeure et que cette dernière est tenue, en vertu de la loi, de rembourser les frais engagés par la première entreprise au titre de cette mise en demeure, sans que l’entreprise mise en demeure ait chargé l’entreprise qui adresse la mise en demeure de procéder à une telle démarche?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2394/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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