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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 mars 2026, T-173/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-173/26 |
| Affaire T-173/26: Recours introduit le 12 mars 2026 – Blach-Pol Krzysztofik, Pałyga/EUIPO – Szymczuk (couvertures de toiture) | |
| Date de dépôt : | 12 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0173 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2395 |
4.5.2026 |
Recours introduit le 12 mars 2026 – Blach-Pol Krzysztofik, Pałyga/EUIPO – Szymczuk (couvertures de toiture)
(Affaire T-173/26)
(C/2026/2395)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Blach-Pol Krzysztofik, Pałyga sp.j. (Opoczno, Pologne) (représentante: E. Jaroszyńska-Kozłowska, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Marcin Szymczuk (Bielsk Podlaski, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante
Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle de l’Union européenne n° 6 145 025-0001 (couvertures de toiture)
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2026 dans l’affaire R 50/2025-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés devant la chambre de recours, et, |
|
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour réexamen conformément à l’arrêt du Tribunal. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 62 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2395/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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